- CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales (ancien Code des Communes)

- CC : Code Civil

Les agents qui assurent leurs fonctions en contact direct avec les familles doivent répondre à des conditions minimales de capacité professionnelle.

(extrait de l'article L. 2223-25-1 du CGCT ^(*), entrera en vigueur le 20/12/2013)

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Les seules opérations de surveillance des opérations funéraires donnant lieu à perception de vacation sont :

- la fermeture du cercueil et la pose de scellés lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt ;

- la fermeture du cercueil et la pose de scellés lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps ;

- les exhumation, réinhumation et translation de corps.

Toutefois, les fonctionnaires peuvent assister, en tant que besoin, à toute autre opération consécutive au décès.

(extraits des articles L. 2213-14 et R. 2213-48 du CGCT ^(*))

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Le montant de ces vacations est fixé par le maire après avis du conseil municipal et est compris entre 20 et 25 €. Elles sont versées à la recette municipale.

(extrait de l'article L. 2223-15 du CGCT ^(*))

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Les devis fournis par les opérateurs funéraires doivent être conformes à des modèles établis par arrêté du ministre des collectivités territoriales.

(extrait de l'article L. 2223-21-1 du CGCT ^(*))

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Les offres de services faites en prévision d'obsèques ou pendant un délai de 2 mois après un décès en vue d'obtenir une commande de fournitures ou de prestations liées au décès sont interdites, sauf pour les formules de financement d'obsèques.

(extrait de l'article L. 2223-33 du CGCT ^(*))

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Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles qui ont été incinérées, doivent être traités avec respect, dignité et décence.

La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d'urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d'un an d'emprisonnement et de 15'000 € d'amende.

(article 16-1-1 du CC ^(*))

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Chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale dispose d'au moins un cimetière, et dans les communes ou établissement intercommunal de 2'000 habitants et plus, d'au moins un site cinéraire comprenant un espace aménagé pour la dispersion des cendres.

(extrait de l'article L. 2223-1 du CGCT ^(*), entrera en vigueur le 20/12/2013)

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L'urne cinéraire est conservée au crématorium pendant une durée maximale d'un an, dans l'attente d'une décision relative à sa destination. Avec l'accord de l'association chargée de l'exercice du culte, l'urne peut être conservée dans un lieu de culte, dans les mêmes conditions.

Au terme de ce délai, et en l'absence de décision de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont dispersées.

(extrait de l'article L. 2223-18-1 du CGCT ^(*))

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A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont dans leur totalité :

- soit inhumées dans une sépulture ou déposées dans une case de colombarium, ou scellées sur un monument funéraire dans un cimetière ;

- soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet ;

- soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.

(extrait de l'article L. 2223-18-2 du CGCT ^(*))

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En cas de dispersion en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la commune du lieu de naissance du défunt.

(extrait de l'article L. 2223-18-3 du CGCT ^(*))

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Les création, possession, utilisation ou gestion de tout lieu collectif  (en dehors de ceux listés dans l'art. L.2223-18-2 du CGCT^(*)) de dépôt, temporaire ou définitif d'urne ou de dispersion des cendres est puni d'une amende de 15'000 € par infraction.

(extrait de l'article L. 2223-18-4 du CGCT ^(*))

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